L’hebdo de la FAMDT #6
// Les informations juridiques // [Activité partielle : des nouvelles concernant la date du contrat de travail signé avant le 17 mars.] Le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion a envoyé une note à toutes les DIRECCT concernant l’application de l’activité partielle pour les employeurs et salariés du secteur culturel. Deux points importants : Dès lors qu’il y a signature d’un contrat de travail ou conclusion d’une promesse de contrat avant le 10 décembre 2020, l’employeur pourra solliciter l’activité partielle. Jusqu’alors c’était la date du 17 mars qui faisait foi ; Les dispositions ci-dessus s’applique sur les spectacles annulés, programmés entre le …